J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12866

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Décret no 2002-1021 du 22 juillet 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994 (1)

NOR : MAEJ0230037D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juin 2002.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
Se félicitant de l'excellence des relations culturelles entre les deux pays,
Souhaitant renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er

Sur la demande qui lui est présentée par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, le Gouvernement de la République française :
- détache des personnels titulaires de l'éducation nationale dans la Principauté de Monaco ;
- apporte son concours à la formation continue et à l'évaluation des personnels des établissements scolaires de la Principauté de Monaco ;
- facilite la mise en oeuvre des mesures prises en matière d'organisation pédagogique et rendues applicables dans la Principauté de Monaco.
Article 2

Les établissements scolaires, publics ou privés sous contrat, préélémentaires, élémentaires et secondaires de la Principauté de Monaco dispensent un enseignement conforme à celui des établissements publics de la République française ; cet enseignement est toutefois aménagé pour tenir compte des conditions particulières à la Principauté de Monaco.
Article 3

Pour bénéficier de la validation réciproque des décisions d'orientation, les établissements scolaires de la Principauté qui en formulent la demande constituent chaque année un dossier conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur.
Les décisions d'orientation des établissements scolaires publics ou privés sous contrat de la Principauté de Monaco et les décisions d'orientation des établissements scolaires publics ou privés sous contrat de la République française sont valables de plein droit dans les établissements scolaires de chacune des deux parties.
Article 4

Avant le 31 décembre de l'année civile précédant la rentrée scolaire, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco fait connaître au Gouvernement de la République française, par la voie diplomatique, les postes d'enseignement qu'il souhaite voir pourvus par le détachement de personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale.
Après agrément de leur candidature par le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ces personnels sont détachés par le Gouvernement de la République française pour des périodes renouvelables de trois ans en trois ans.
Le renouvellement intervient sur demande de l'intéressé et des autorités monégasques présentée avant le 31 décembre précédant la date d'expiration de la période de détachement, après accord du Gouvernement de la République française.
Article 5

A la fin de l'année scolaire en cours, les personnels détachés peuvent être remis, à leur requête, à la disposition du Gouvernement de la République française ou être rappelés par lui, le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco en étant préalablement informé par la voie diplomatique.
Article 9

Il est créé une commission mixte consultative chargée de mettre en oeuvre les modalités d'application du présent Accord.
La composition de cette commission fait l'objet d'une concertation préalable entre chacune des deux parties.
Elle se réunit au moins une fois par an, à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement à Monaco et à Paris.
Article 10

Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord ; celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.
A cette date, il se substitue à toutes dispositions en vigueur en la matière qui sont abrogées.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, et y ont apposé leur sceau.
Fait à Monaco, le 7 juin 1994, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République
française :
Jean-Michel Dasque,
Consul général de France
Pour le Gouvernement
de Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco :
Jacques Dupont,
Ministre d'Etat